Dans cette section, vous pouvez consulter les principales données et sources utilisées au cours du processus de la NBA belge. L’information est organisée selon les UNGP. Si vous souhaitez fournir des informations ou des documents pertinents pour l’équipe, vous pouvez utiliser ce lien
Pilier 1 – L’État
Pour évaluer le rôle de l’État, l’équipe recueillera et évaluera les lois et réglementations et les politiques adoptées par la Belgique dans trois domaines :
1. Domaines cruciaux pour les UNGP :
- Responsabilité des sociétés
- Structures des sociétés, gouvernance et partenariat
- Protection du travail
- Protection de l’environnement
- Protection des terres et de la propriété
- La fraude et l’évasion fiscales
- Commerce et investissements (y compris les investissements de portefeuille)
- Mesures de lutte contre la corruption
- Mesures antidiscriminatoires
- Accès à l’information et protection des données
- Protection des consommateurs
- Traite des êtres humains et esclavage moderne
2. Contexte économique :
L’équipe rassemblera également des sources documentaires pour évaluer les progrès des mesures de réglementation et de mise en œuvre dans dix secteurs économiques importants pour la Belgique, qui seront également évalués dans le cadre du deuxième pilier :
- Construction
- Diamants et métaux précieux
- Métaux
- Vente au détail
- Textiles
- Alimentation
- Services publics
- Électronique
- Chimie et pharmacie
- Transport
3. Lien entre l’État et les entreprises
L’équipe recueillera des informations sur la manière dont la Belgique (à tous les niveaux de gouvernement) a mis en œuvre les UNGP dans ses relations économiques avec les entreprises dans les domaines suivants :
- Marchés publics durables
- Partenariats public-privé (PPP)
- Entreprises publiques (SOC)
- Sociétés fournissant des services publics et sociaux
- Les organismes publics belges qui soutiennent les entreprises, par exemple par l’octroi de labels, de crédits préférentiels, d’assurances, de licences, ou par des mécanismes de coopération au développement impliquant des entreprises.
Les informations seront principalement collectées à partir des sites web officiels et des lois et règlements en vigueur en Belgique. L’équipe mènera également des entretiens avec des agents de l’État afin de recueillir des données supplémentaires sur la manière dont la Belgique met en œuvre les UNGP. Des informations supplémentaires peuvent également être fournies en contactant l’équipe à l’adresse suivante : info@nationalbaselineassessement.be.
Pilier 2 – Entreprises
Le deuxième pilier se concentre sur la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l’homme. Évaluer les efforts (l’efficacité) des entreprises pour être en conformité avec les UNGP est un défi pour plusieurs raisons. Les informations détaillées sur la manière dont les entreprises assument leurs responsabilités en matière de droits de l’homme et la manière dont elles mettent ces responsabilités en pratique sont limitées. En outre, l’accès à l’information varie en fonction de la taille de l’entreprise, des exigences juridiques et des pressions sociétales auxquelles elle est confrontée, des normes sectorielles, etc. Enfin, si l’évaluation devait permettre d’obtenir une image représentative des pratiques de cet ensemble d’acteurs divers, il faudrait un large échantillon d’entreprises, ce qui n’est pas faisable dans le cadre de cet exercice.
- L’équipe de la NBA a choisi de combiner un contrôle de la situation d’implémentation des UNGP (basé sur le CHRB Core UNGP Indicator Assessment methodology) d’un échantillon de 30 entreprises dans 10 secteurs économiques (voir pilier 1 (Cross reference to accordion l’État in the three versions)) avec d’autres stratégies de collecte de données. Compte tenu du durcissement de l’environnement réglementaire international, le cadre de la CHRB peut fournir des indications précieuses (bien que préliminaires) sur la question de savoir si les entreprises (belges) sont prêtes à une réglementation plus stricte dans le domaine des entreprises et droits de l’homme. En d’autres termes, il nous renseigne sur leur “situation de préparation au regard des UNGP“, compte tenu des initiatives réglementaires à venir au niveau national et européen, mais aussi sur leur capacité à répondre à l’évolution des expectatives sociétales à l’égard des entreprises et des droits de l’homme en général.
Malgré ses atouts évidents – principalement en termes de faisabilité, de reproductibilité et de comparabilité – la méthodologie du CHRB présente certains inconvénients. Pour une fois, elle se concentre exclusivement sur les politiques et procédures formelles et ne prévoit pas de collecte de données primaires. Cette orientation est en accord avec les opérations des grandes entreprises (multinationales), qui peuvent développer et mettre en œuvre de telles stratégies formelles.
- Bien que l’étude n’envisage pas de recherche primaire approfondie sur les défis spécifiques aux PME, elle leur consacrera une section distincte. Cette section fournira un aperçu concis de la littérature existante sur les PME et la responsabilité sociale des entreprises (RSE) (qui peut donner un aperçu des obstacles et des possibilités pour les PME de s’engager dans la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme (HRDD)). En outre, elle présentera de courtes études de cas de PME qui développent une approche plus systématique des droits de l’homme.
- Une revue de la littérature et des entretiens sélectionnés avec des informateurs clés compléteront les autres efforts de collecte de données pour obtenir une vue d’ensemble de la manière dont les entreprises belges s’engagent dans les UNGP, y compris une macro-évaluation des politiques pertinentes, des initiatives au niveau sectoriel, et des structures et capacités de soutien institutionnel.
Des informations complémentaires peuvent également être fournies en contactant l’équipe à l’adresse suivante : info@nationalbaselineassessement.be.
Pilier 3 – Accès aux recours
1. L’équipe recueillera principalement des documents législatifs et réglementaires ainsi que de la jurisprudence pour évaluer le troisième pilier, dans le but d’identifier les obstacles/limitations que les titulaires de droits ou les victimes rencontrent pour obtenir :
- Accès efficace à la justice. Il s’agit des obstacles ou lacunes juridiques, financiers, administratifs ou procéduraux à l’utilisation des mécanismes judiciaires et non judiciaires pour obtenir réparation. En particulier :
- Si les titulaires de droits ont accès à l’aide et à l’assistance juridique.
- Si la Belgique a alloué des ressources et mis en œuvre des programmes pour former les autorités administratives et judiciaires à la lutte contre les violations des droits de l’homme liées aux entreprises.
- Si la Belgique soutient les victimes dans la collecte de preuves contre les entreprises.
- Si les victimes peuvent déposer des plaintes pour des violations des droits de l’homme dans des pays tiers et causées par des entreprises ayant leur siège en Belgique.
- Si d’autres parties prenantes (par exemple l’UNIA ou Myria, les ONG et les associations de victimes) sont en mesure de déposer des plaintes en cas de violations des droits de l’homme liées aux entreprises et ayant un impact social important.
- Si les titulaires de droits ou les victimes peuvent déposer des plaintes collectives devant les autorités judiciaires.
- Réparation efficace : Les informations nécessaires sont les suivantes :
- Quelles sont les réparations concrètes dont peuvent disposer les victimes en Belgique en cas d’abus des droits de l’homme liés aux entreprises ?
- Ces mécanismes de réparation répondent-ils aux paramètres du droit international des droits de l’homme ?
- Si les victimes sont parfois confrontées à des agents administratifs ou judiciaires corrompus.
2. L’équipe recueillera également des informations provenant d’autres sources non juridiques, telles que des documents des politiques, des rapports d’organismes d’exécution compétents ou des organisations de la société civile, des recommandations et des enquêtes, des documents académiques, des journaux, etc., afin de compléter les informations réglementaires relatives aux questions suivantes :
- Actions concrètes réalisées par les autorités belges pour fournir des mécanismes d’accès appropriés aux recours pour les titulaires de droits ou les victimes. Les principales données concernent les aspects suivants :
- Si les autorités belges ont mis en œuvre des politiques concrètes visant à garantir l’accès à un recours efficace aux victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises.
- Si les organismes publics belges ont réalisé des actions à partir du premier PAN (2017).
- Si les autorités belges assurent une protection renforcée des communautés vulnérables/marginalisées de Belgique et des pays tiers.
- Si les autorités belges ont pris des mesures pour empêcher des actions de représailles contre les demandeurs.
- Si les autorités belges soutiennent des initiatives multipartites ou des organisations d’entreprises (sectorielles) pour mettre en œuvre des mécanismes de réclamation au niveau opérationnel qui peuvent offrir une réparation satisfaisante aux victimes.
3. L’équipe souhaiterait recueillir des preuves empiriques relatives à d’autres lacunes ou obstacles identifiés dans la pratique par les parties prenantes, les titulaires de droits ou les victimes pour obtenir un accès efficace à un recours. Par conséquent, des informations concrètes supplémentaires peuvent être fournies en contactant l’équipe à l’adresse suivante : info@nationalbaselineassessment.be.
Cohérence des politiques
Cette partie évaluera les politiques menées par la Belgique pour soutenir le respect des normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme. Elle portera sur :
Cohérence horizontale et verticale des politiques
Pour cette tâche, l’équipe examinera les documents pertinents qui ont été produits dans le contexte du PAN (2017) et dans d’autres contextes, et qui couvrent les actions suivantes prises par l’État belge :
- Publication et communication d’engagements écrits en faveur du cadre des entreprises et des droits de l’homme.
- Développement d’une répartition claire des responsabilités.
- Fourniture de matériel d’orientation et de formation pour aider à clarifier les rôles des différents départements des entreprises dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
- Fourniture d’informations spécifiques sur la protection des droits de l’homme et sur la manière dont celle-ci est liée aux obligations et engagements internationaux et régionaux.
- Soutenir les entités ou bureaux responsables avec des ressources adéquates.
- Outre l’examen des documents, d’autres sources peuvent être prises en compte, comme les rapports relatifs aux ODD.
Cohérence politique des accords entre l’État et les entreprises commerciales
Cette partie utilisera une méthodologie similaire à celle des autres activités du premier pilier, mais se concentrera spécifiquement sur
- Les cadres réglementaires internationaux, européens et nationaux, contraignants et non contraignants, sur les clauses relatives aux droits de l’homme dans les accords entre l’État et les entreprises.
- Les considérations relatives aux droits de l’homme et à la passation de contrats responsables dans les accords entre l’État et les entreprises en Belgique et dans les pays d’accueil.
- L’ accroissement des synergies entre les politiques publiques sur les entreprises et les droits de l’homme et d’autres sujets (par exemple, la promotion d’un développement durable fondé sur les droits de l’homme).
Zones touchées par le conflit et à haut risque (CAHRAs)
L’équipe évaluera tout d’abord le rôle de l’État belge pour s’assurer que les entreprises opérant dans les zones touchées par le conflit et à haut risque (CAHRAs) ne soient pas impliquées dans des violations des droits de l’homme. L’équipe étudiera dans quelle mesure les pratiques, la législation, les règlements et les mesures d’application actuels de la Belgique traitent le risque d’implication des entreprises dans des violations flagrantes des droits de l’homme. Le rôle de la Belgique dans les initiatives sectorielles sera également évalué. L’équipe analyse également la mesure dans laquelle l’assistance de la Belgique aux entreprises les aide à faire face aux risques accrus de violations.
Les données seront recueillies par le biais d’une analyse documentaire des lois, règlements, politiques, lignes directrices, ainsi que des initiatives au niveau sectoriel. Des entretiens avec des informateurs clés viendront compléter cette collecte de données. Des informations supplémentaires peuvent également être fournies en contactant l’équipe à l’adresse suivante : info@nationalbaselineassessement.be.
Ensuite, l’équipe évaluera les efforts des entreprises belges pour se conformer aux UNGP dans les CAHRAs. Les entreprises qui opèrent ou sont basées en Belgique, mais qui ont une relation d’affaires avec des entités opérant dans les CAHRAs, doivent éviter de causer ou de contribuer à des impacts négatifs sur les droits de l’homme. L’équipe se penchera plus particulièrement sur les secteurs économiques suivants qui peuvent avoir des activités dans les CAHRAs :
- Diamants et métaux précieux
- Métaux
- Textiles
- Alimentation
- Électronique
- Armes
Le secteur des armes sera examiné plus en détail, en identifiant les cadres réglementaires et politiques, contraignants et non contraignants, ainsi que les lacunes en matière de mise en œuvre et d’application. Un échantillon de 10 entreprises belges sera évalué au regard des UNGP. La recherche documentaire sera utilisée pour analyser les documents publics disponibles publiés par les entreprises, les syndicats et les initiatives multipartites, ainsi que les rapports des organisations de la société civile et les reportages des médias sur les entreprises belges opérant dans les CAHRAs. Des entretiens avec les principales parties prenantes viendront compléter la collecte de données. Des informations supplémentaires peuvent également être fournies en contactant l’équipe à l’adresse suivante : info@nationalbaselineassessement.be.